CONTRAT DE VENTE

1. LIVRAISON

A. Dans le présent contrat, la livraison (cl-après la "Livraison" du(des) blen(s) vendu(s) sera réputée effectuée solvant le plus rapproché des événements suivants:

(i) la délivrance qui en est faite par le vendeur au point de lancement tel qu'indiqué ci-après au présent article 1; ou

(ii) à l'expiration d'un délai de quarante-huit (48) heures donné par avis écrit du vendeur à l'acheteur, indiquant à l'acheteur que le(s) blen(s) vendu(s) est(sont) prét(s) pour délivrance au point de lancement tel qu'indiqué ci-après au présent article 1.

La livraison du(des) blen(s) sera effectuée à (indiquer l'endroit) ________________________________________ le ___________________ ou aussitôt que possible après cette date. Cependant, le commerçant n'est pas responsable d'un retard dans la livraison du bien résultant de force majeure, cas fortuit, problème de transport, incendie, conflit ouvrier, perte, dommage, destruction ou toutes circonstances hors de son contrôle.

L'acheteur convient de prendre livraison du(des) blen(s) dans les quarante-huit (48) heures suivant l'avis qui lui aura été donné indiquant le moment de la livraison.

B. Le solde dû sur livraison, tel que déterminé cl-haut, deviendra pleinement dû et exigible à compter de la date de livraison du(des) blen(s). Si toutes les clauses du présent contrat ont été respectées par le vendeur et que l'acheteur refuse de prendre livraison du(des) blen(s) tel qu'indiqué cl-haut, l'acheteur sera passible de dommages immédiatement liquidés au montant du cinquième du prix du(des) blen(s) vendu(s).

C. Le vendeur ne sera dans aucun cas responsable de l'enlèvement ou des frais d'enlèvement du(des) bien(s) vendu(s) du véhicule qui le(les) transporte (ci-après P "Enlèvement") et de la mise à l'eau ou des frais de mise à l'eau du(des) bien(s) vendu(s).

Dans le cas où l'acheteur désirait que le vendeur procède lui-môme à l'enlèvement et/ou à la mise à l'eau de(des) bien(s) vendu(s), Il devra, le cas échéant, signer la demande d'enlèvement/lancement du(des) blen(s) vendu(s) substantiellement en la forme et la teneur d'une lettre de demande de lancement jointe aux présentes comme Annexe A.

2. ANNULATION DE LA VENTE

L'acheteur est lié par le présent contrat. Si l'objet du présent contrat est un bien neuf, le présent contrat est annulé sans aucun recours ou réclamation possible de la part de l'acheteur lorsque pour une raison quelconque, le manufacturier est incapable de livrer le(s) bien(s) ci-haut décrit(s), en ce cas, le commerçant remboursera à l'acheteur le dépôt fait par ce dernier. Cependant, si l'acheteur a donné au commerçant en échange un bien d'occasion et que le commerçant a vendu ledit bien entre-temps, le commerçant ne sera tenu de remettre à l'acheteur que le prix de vente dudit bien, déduction faite de réparations, dont une facture justifiera le montant et d'un montant de cinq (5) pour cent du prix de vente dudit bien pour couvrir les frais de vente, de livraison, d'entreposage et d'administration. Ce remboursement du commerçant constitue une libération complète et finale de toute réclamation que l'acheteur peut ou prétend avoir à ce sujet contre le commerçant.

3. DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME

À défaut par l'acheteur de s'acquitter d'un versement à échéance ou en cas de dérogation aux obligations stipulées dans le contrat, le solde total à payer devient immédiatement exigible, aux frais du commerçant. Un intérêt annuel de ________ % est exigé après échéance sur tout versement impayé à échéance ou sur le montant différé non payé.

4. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le commerçant demeure propriétaire du(des) bien(s) vendu(s) et le transfert du droit de propriété n'a pas lieu lors de la formation du contrat mais aura lieu seulement lorsque l'obligation totale de l'acheteur sera acquittée.

5. VENTE À TEMPÉRAMENT

MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

(Contrat de vente à tempérament contenant une clause de déchéance du bénéfice du terme et une clause de réserve de propriété)

Si le consommateur n'exécute pas son obligation de la manière prévue au contrat, le commerçant peut:

1° soit exiger le paiement immédiat des versements échus.

2° soit se prévaloir de la clause de déchéance du bénéfice du terme prévue au présent contrat.

Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et un état de compte. Dans les trente (30) jours qui suivent la réception par le consommateur de l'avis de l'état de compte, le consommateur peut:

a) soit remédier au fait qu'il est en défaut,

b) soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat;

c) soit présenter une requête au tribunal pour obtenir la permission de remettre au commerçant le bien qui fait l'objet du contrat.

Si le consommateur remet le bien au commerçant avec la permission du tribunal, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n'est pas tenu de lui remettre les paiements qu'il en a reçus.

3° soit reprendre possession du bien qui fait l'objet du contrat.

Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit donner au consommateur un avis écrit de trente (30) jours pendant lesquels le consommateur peut, à son choix :

a) soit remédier au fait qu'il est en défaut;

b) soit remettre le bien au commerçant.

Si le consommateur remet le bien au commerçant, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n'est pas tenu de lui remettre les paiements qu'il en a reçus.

Si le consommateur a payé au moins la moitié de la somme de l'obligation totale et du versement comptant avant de devenir en défaut, le commerçant ne peut reprendre le bien sans avoir obtenu la permission du tribunal.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 et 138 à 142 de la Loi sur la protection du consommateur et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.

6. OPTION DE FINANCEMENT

Au moment où l'acheteur prend livraison du(des) bien(s) ci-haut décrit(s), le commerçant peut permettre à l'acheteur de remplacer le présent contrat par un contrat assorti d'un crédit lequel est vendu, cédé et transporté à une corporation approuvée par le commerçant.

Dans ce cas, les parties conviennent qu'un contrat assorti d'un crédit rédigé en conformité avec la Loi de la protection du consommateur sera alors signé par le commerçant, l'acheteur ainsi que la corporation à qui le contrat est cédé, et remplacera à toutes fins que de droit le présent contrat lequel sera annulé automatiquement.

7. CLAUSES NULLES

Si quelque disposition du présent contrat enfreint une disposition des lois du Québec ou du Canada, cette disposition ou partie de disposition sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

8. GARANTIE

À l'exception des garanties légales, il n'existe aucune garantie explicite ou implicite sur le bien vendu à l'exception de ce qui est mentionné ci-après : Bien neuf. Lorsque le bien est neuf, la seule garantie applicable est celle offerte par le manufacturier. L'écrit constatant la garantie du manufacturier fait l'objet d'un écrit distinct du présent contrat lequel sera remis à l'acheteur lors de la livraison.

9. ERREURS

Le commerçant est autorisé par les présentes à corriger toutes erreurs techniques ou évidentes ayant pu se glisser dans le présent contrat.

10. RECONNAISSANCE

L'acheteur reconnaît avoir signé le présent contrat après qu'il eut été dûment rempli et signé par le commerçant et avoir pris connaissance de ses termes et de sa portée avant d'y apposer sa signature. L'acheteur reconnaît avoir reçu du commerçant un double du présent contrat après l'avoir signé. De plus, l'acheteur reconnaît qu'aucune représentation autre que celles prévues au présent contrat n'a été faite par le commerçant quant au(x) bien(s), les accessoires et la garantie décrits dans les présentes.

11. LE(S) ANNEXE(S) CI-ATTACHÉE(S) FONT PARTIE INTÉGRANTE DU CONTRAT.

SIGNÉ À________________________________ ce ________________________________ jour de ____________________ 20 ______.

Cette commande ne crée aucun lien de droit entre les parties, jusqu'à ce qu'elle soit acceptée par le gérant. Lors de son acceptation elle constituera le seul contrat entre les parties.

PRISE DE LIVRAISON

L'acheteur reconnaît avoir examiné le(s) bien(s) vendu(s) et ses accessoires et en avoir pris livraison et déclare que le tout est à sa satisfaction.

SIGNÉ À________________________________ ce ________________________________ jour de ____________________ 20 ______.

Procédure à suivre